501 – Renonciation incluse dans un acte contenant d’autres dispositions soumises à publication.
Ni taxe ni C.S.I. pour cette disposition accessoire si celle-ci est destinée à assurer l’exécution du contrat dont elle constitue le complément nécessaire, sauf si la C.S.I., calculée conformément à l’article 538 ci-dessous, s’avérait supérieure à celle due au titre de la disposition principale. Dans ce cas, elle serait seule perçue.
