505 – Attribution d’un droit d’usage et d’habitation au conjoint survivant en représentation de son usufruit.
En l’absence d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, cette attribution a le caractère d’un échange. RM 6 oct. 1976 JOAN p.6358 n°30712.
(Voir « Échange » n° 514 et ss.).
