506 – Convention entre le conjoint survivant et les héritiers, postérieurement à la liquidation de la succession, ayant pour objet de convertir le droit d’usage et d’habitation en rente viagère ou en capital (art. 766 C. civ).
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur du droit d’usage et d’habitation.
