DROIT D’USAGE ET D’HABITATION. – 507 – Cession à titre onéreux

DROIT D’USAGE ET D’HABITATION.

507 – Cession à titre onéreux d’un droit d’usage et d’habitation antérieurement constitué.
Taxes et C.S.I. dues comme en matière de vente sur le prix de cession.