Constitution à titre gratuit.
Il s’agit d’une donation. Voir « Donation du droit d’usage et d’habitation » n° 476-1.
L’art. 762 bis CGI précise que, pour la liquidation des droits, la valeur du droit d’usage et d’habitation est de 60 % de la valeur de l’usufruit (voir n° 1236).
