DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS A TITRE GRATUIT OU A TITRE ONÉREUX FRACTIONNÉS OU DIFFÉRÉS. – 510 – Radiation des inscriptions visées ci-dessus.

DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS, A TITRE GRATUIT, OU A TITRE ONÉREUX, FRACTIONNÉS OU DIFFÉRÉS.

510 – Radiation des inscriptions visées ci-dessus.
Taxe : néant.
Recouvrement éventuel de la taxe d’inscription mise en recouvrement différé lors de l’inscription ainsi que la C.S.I..
C.S.I. proportionnelle (n° 349) au taux réduit de moitié.