511 – Cession de parts d’une société immobilière donnant droit à la jouissance d’un appartement et, ultérieurement, à la propriété de cet appartement.
La publication n’est pas obligatoire. Toutefois, si elle est requise, elle peut être acceptée par une interprétation extensive de l’article 31-1-1° du décret du 4 janvier 1955 en raison de la promesse d’attribution qui se trouve cédée.
Acte exclu de la formalité fusionnée, nécessairement enregistré.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des biens concernés.
