513 – Il n’y a lieu, éventuellement, à délivrance d’un duplicata de quittance qu’en matière de taxe ou CSI perçue :
—sur une inscription ;
—sur la publication d’un acte non soumis à la formalité fusionnée ou d’une décision judiciaire et donnant lieu à la taxe à un taux fixe.
La délivrance, en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, est gratuite.
