Cette rubrique ne concerne que les échanges d’immeubles contre immeubles, (même s’il y a une soulte) qui font l’objet d’une tarification particulière. Les autres échanges, tel celui d’un immeuble contre un meuble, sont à considérer comme des ventes et supportent les droits afférents à ces mutations (voir n° ci-après).
515 – Echange avec soulte.
Taxe :
—5 % sur la valeur du lot le plus faible ;
—taxes aux taux prévus pour la vente du lot le plus important, sur le montant de la soulte (en ce compris la taxe communale et les frais d’assiette et de recouvrement).
Dans le cas où les immeubles seraient soumis en cas de vente à des tarifs différents, la soulte serait répartie proportionnellement et les taxes calculées en conséquence.
Éventuellement, si elle est plus favorable aux parties et sur leur demande expresse, il est appliqué l’imposition exigible pour la vente du lot passible de la taxation la plus élevée. (voir numéro précédent).
Toutefois, dans le cas où le lot le plus faible serait passible de l’imposition la plus élevée, les droits de vente seraient calculés, d’une part sur ce lot, et, d’autre part, sur le lot le plus fort à concurrence de la soulte.
