Cette rubrique ne concerne que les échanges d’immeubles contre immeubles, (même s’il y a une soulte) qui font l’objet d’une tarification particulière. Les autres échanges, tel celui d’un immeuble contre un meuble, sont à considérer comme des ventes et supportent les droits afférents à ces mutations (voir n° ci-après).
518 – Echange de droits indivis constituant en réalité un partage.
Doit être taxé comme un partage.
Voir « Partage » n° 859 et ss.
