526 – Échange individuel ou multi-latéral effectué conformément à l’article L 124-1, L 124-3 et L124-4 du Code rural (quel que soit le nombre des co-échangistes BODGI 7 C 10-72), voir conditions à DB 7C 2312.
• Sur le lot le moins important.
Taxe : néant.
• Sur la soulte.
Taxe : (n° 1162).
Toutefois, la taxe est réduite (n° 1164) si le co-échangiste débiteur de la soulte est fermier des biens qu’il reçoit et si les conditions prévues par l’article 1594 F quinquiès D CGI sont satisfaites.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée distinctement sur la valeur de chacun des lots. S’il y a lieu, le minimum doit être appliqué à chaque lot.
