ÉCHANGE D’IMMEUBLES RURAUX. – 528 – Échange d’immeubles ruraux non effectué conformément à l’article L 124-1 du Code rural.

ÉCHANGE D’IMMEUBLES RURAUX.

528 – Échange d’immeubles ruraux non effectué conformément à l’article L 124-1 du Code rural.
Le régime de faveur prévu par l’article 1028 bis et ter CGI ne peut être appliqué que si la S.A.F.E.R. intervient à l’acte en qualité d’échangiste.