531 – Cet échange n’est pas spécialement tarifé. Il est donc soumis au régime des droits de mutation à titre onéreux (y compris taxe communale, frais d’assiette et de recouvrement, droit de timbre et TVA s’il y a lieu).
En application de la théorie des dispositions dépendantes, une seule taxe est exigible. Si une soulte est stipulée, les taxes sont calculées comme indiqué au n° 515.
