Cette rubrique ne concerne que les échanges d’immeubles contre immeubles, (même s’il y a une soulte) qui font l’objet d’une tarification particulière. Les autres échanges, tel celui d’un immeuble contre un meuble, sont à considérer comme des ventes et supportent les droits afférents à ces mutations (voir n° ci-après).
Echange avec soulte.
523 – L’échange est taxé comme ci-dessus.
La soulte est soumise au droit de vente.
