ÉLECTRIClTÉ DE FRANCE. – 533 – Acquisition amiable déclarée d’utilité publique postérieurement à la publication.

ÉLECTRIClTÉ DE FRANCE.

533 – Acquisition amiable déclarée d’utilité publique postérieurement à la publication.
La taxe de publicité foncière et la taxe communale perçues lors de la publication peuvent être restituées.
Voir « Restitution » n° 1090.