542 – L’apport fait à une E.U.R.L. est soumis à la taxe ou aux droits d’enregistrement dans les conditions de droit commun conformément aux articles 809 et suivants CGI et éventuellement à la TVA.
Voir « Apport », n° 90 et ss.
Toutefois, le taux de la taxe est réduit à 2,20 % + taxes additionnelles en cas d’apport à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société du passif incombant à l’exploitant individuel qui apporte à la société l’ensemble de ses éléments d’actif professionnel dans les conditions prévues par l’article 151 octies CGI, quel que soit le régime fiscal de la société.
Voir « Exploitation agricole à responsabilité limitée », n° 572 et ss.
