542-1 – Contrat créant une obligation environnementale
Contrat conclu entre les propriétaires de biens et une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour l’environnement
(Code envir. Art. L 132-3 al. 1).
Acte non soumis à l’enregistrement.
Taxe : Néant.
CSI : Néant
