545 – Inscription garantissant un prêt complémentaire à un prêt d’épargne logement.
L’inscription est exonérée de taxe lorsque le prêt complémentaire concerne une opération qui a bénéficié d’un prêt accordé en application de la loi du 3 janvier 1977 (prêt aidé par l’État ou prêt conventionné) quel que soit l’organisme prêteur.
Taxe (n° 1116) dans les autres cas.
Un sous-acquéreur ayant été autorisé à reprendre le prêt principal et obtenant un prêt complémentaire bénéficie de l’exonération dans les mêmes conditions que l’emprunteur initial.
