551 – Transmission au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique de tous les biens, droits et obligations des organismes publics ou privés membres du groupement d’intérêt économique « Groupement d’études et de recherches pour le développement de l’agronomie tropicale » (GERDAT) ainsi que du groupement lui-même.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
