552 – Même transmission au profit d’une association ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance et déclarée affiliée à un organisme reconnu d’utilité publique, effectuée sous les mêmes conditions.
Taxe : (n° 1162).
A condition que l’association justifie de son affiliation en annexant à l’acte une attestation émanant de l’organisme reconnu d’utilité publique et datant de moins d’un mois.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
