560 – État descriptif de division établi en vue de la déclaration d’insaisissabilité effectuée en application des art. L. 526-1 à L. 526-3 du Code du Commerce.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
Si la déclaration est effectuée en application de l’art. L. 526-9 du Code du Commerce(constitution de patrimoine affecté à une entreprise individuelle à responsabilité limitée voir art. 742).
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
