561 – Acte passé entre plusieurs propriétaires indivis, établissant l’état descriptif de division et portant attribution divise des fractions de l’immeuble.
Taxe (n°1163) sur la valeur du terrain et des constructions, envisagées, s’il y a lieu, dans leur état futur d’achèvement.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base, calculée par attributaire.
