563 – Acte passé entre plusieurs propriétaires de terrains contigus leur appartenant divisèment, établissant un état descriptif de division global, avec attribution à chacun de lots en propriété divise.
Il s’agit en fait d’un partage entrant dans le cadre des art. 746 et ss. CGI.
Taxe (n° 1163) sur la valeur des terrains et des constructions envisagées, s’il y a lieu, dans leur état futur d’achèvement.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base, calculé par attributaire.
