ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 564 – Acte portant annulation de l’état descriptif concernant un immeuble appartenant à un seul propriétaire ou à des propriétaires indivis.

ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION.

564 – Acte portant annulation de l’état descriptif concernant un immeuble appartenant à un seul propriétaire, ou à des propriétaires indivis.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).