ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 566 – Acte portant annulation d’un état descriptif et contenant partage de l’ensemble entre les co-propriétaires.

ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION.

566 – Acte portant annulation d’un état descriptif et contenant partage de l’ensemble entre les co-propriétaires.

• Si chaque co-propriétaire reste propriétaire de ses locaux privatifs.
  Taxe : néant
  

  C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée par attributaire.

  }

  sur la valeur du sol et des parties communes.

• Si l’ensemble de la co-propriété est concerné c’est-à-dire s’il y a une redistribution complète tant des parties privatives que des parties communes entre les copropriétaires :
  Taxe (n°1163)
  

  C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée par attributaire.	}	sur la valeur totale de l’immeuble en sol et constructions.
  Voir n° 860.