569 – Partage d’un immeuble bâti, d’un groupe d’immeubles bâtis ou d’un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 et redistribution des parties communes qui lui est consécutive.
Taxe : néant.
Les soultes éventuelles étant soumises aux droits de mutation à titre onéreux.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
