571 – Le taux de conversion du franc en euro a été fixé à : 6,55957.
Depuis le 1er janvier 2004, les documents postérieurs à cette date déposés en vue de la publicité foncière doivent comporter un prix, une déclaration estimative ou le montant d’une créance, exprimé en euros.
Tous les droits, taxes et C.S.I. acquittés auprès du Service sont payés en euros, en espèces ou par chèques ou virements bancaires.
La règle de l’arrondi fiscal, à l’euro le plus proche, s’applique :
—aux bases d’imposition (prix, évaluation, valeur),
—aux résultats de la liquidation des droits, c’est-à-dire au résultat obtenu pour chaque tranche s’il y a lieu.
Les mêmes dispositions s’appliquent aux C.S.I. proportionnelles.
Par contre, pour les abattements ou plafonds, les droits fixes ou C.S.I. fixes, l’administration a décidé arbitrairement un arrondissement parfois plus large en retenant des chiffres plus faciles à utiliser.
Pour les C.S.I. fixes ou minima concernées par les art. 881-B, 881-C et 881-K An. III CGI, le décret du 2-2-2001 a arrondi leur montant en euros.
