EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (E.A.R.L.). – 574 – Apport à titre onéreux à une E.A.R.L.

EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (E.A.R.L.).

574 – Apport à titre onéreux à une E.A.R.L.

(Voir art. 90 et 94).
Un apport ayant pour contrepartie l’engagement souscrit par l’E.A.R.L. de servir une rente viagère à l’apporteur n’est pas considéré comme étant à titre onéreux.