575 – Transformation en une E.A.R.L. d’une société préexistante sans création d’une personne morale nouvelle.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
Toutefois, si la transformation s’accompagne de l’assujettissement de l’E.A.R.L. à l’impôt sur les sociétés, ce changement de régime fiscal rend exigibles les taxes et droits de mutation à titre onéreux sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises à cet impôt.
