577 – Indemnité de remploi.
L’indemnité de remploi, que le juge peut accorder en sus de l’indemnité d’expropriation proprement dite, entre, comme toutes les sommes que l’expropriant s’oblige à payer à l’exproprié ou en son acquit à des tiers, dans l’assiette de la C.S.I. proportionnelle (cf. lettre AMC. 10-12-1999).
