579 – Inscription complémentaire requise en cas d’extension du gage.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
A condition que le bordereau contienne les références de la première inscription sur laquelle la taxe proportionnelle a été perçue.
C.S.I. proportionnelle (n° 348) sur la valeur des biens grevés, si cette valeur est déclarée dans le bordereau et est inférieure au montant des sommes garanties et à condition que le bordereau contienne les références de la première inscription.
A défaut, la C.S.I. est calculée sur le montant des sommes garanties.
