Retour des biens au profit d’un bénéficiaire autre que le constituant
Taxe : (n° 1162) sur la valeur de ces biens.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur.
T.V.A.
Les droits au titre d’un contrat de fiducie représentatifs d’un immeuble sont soumis à la T.V.A. au taux normal.
