584 – Publication de l’adjudication sur folle enchère postérieure à celle de la première adjudication.
— Adjudication judiciaire.
Taxe : néant.
— Adjudication notariée ou administrative.
• S’il n’y a pas excédent de prix et de frais préalables.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
• S’il y a excédent de prix et de frais préalables.
Taxes dues sur cet excédent avec minimum (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur l’ensemble du prix définitif et des frais préalables, avec imputation de celui perçu sur la première adjudication.
