FOLLE ENCHÈRE. – Cas où les taxes perçues lors de la publication de la première adjudication sont supérieures à celles qui auraient été dues sur l’adjudication sur folle enchère.

FOLLE ENCHÈRE.

Cas où les taxes perçues lors de la publication de la première adjudication sont supérieures à celles qui auraient été dues sur l’adjudication sur folle enchère.
Voir « Restitution » n° 1088.