Le « fonds de commerce » est l’ensemble des biens corporels et incorporels, droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie.
587 – Cession d’un office public ou ministériel.
La cession est taxée au tarif général de l’art. 719 CGI, bien que la cession soit conclue sous la condition suspensive de l’agrément par le ministère de la justice (voir n° 585).
