Le « fonds de commerce » est l’ensemble des biens corporels et incorporels, droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie.
590-1 – Donation à des salariés :
L’article 790 A du CGI prévoit un abattement pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Voir les conditions et le montant de l’abattement audit article.
