Le « fonds de commerce » est l’ensemble des biens corporels et incorporels, droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie.
591 – Exonération temporaire générale
La cession d’un fonds de commerce, dont le prix est inférieur à 300 000 €, réalisée entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, est exonérée de taxe et de taxes additionnelles lorsqu’elle bénéfice également de l’exonération de l’impôt de plus-value professionnelle.
Observation faite que cette exonération de plus-value ne peut concerner qu’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale mais non une activité agricole. Les biens immobiliers sont exclus de cette exonération et restent imposables dans les conditions de droit commun.
