597 – Inscription
Lorsqu’il s’agit d’une inscription d’hypothèque conventionnelle ou judiciaire garantissant une même créance, la taxe et la C.S.I. sont perçues en totalité dans le Service où la formalité est requise en premier lieu. Il n’est rien perçu par les autres Services.
Lorsqu’il s’agit d’une inscription de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers non visés à l’article 1702 bis CGI la C.S.I. est acquittée dans chaque SPF où l’inscription est requise (Art. 881 K CGI).
Le Service où la formalité est effectuée en premier est choisi librement par le requérant.
Il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.
L’information des autres Services de la publicité foncière est assurée par
l’indication, dans l’expédition et la copie par extrait pour publier, du Service choisi pour l’exécution de la formalité fusionnée. Un extrait analytique doit être remis à chacun de ces Services avec les autres pièces.
