600 – Tarif forfaitaire.
Si le requérant souhaite que la réponse lui soit renvoyée par la voie postale, il mentionne obligatoirement, lors du dépôt, dans l’emplacement prévu sur la demande, le montant des frais de renvoi.
L’absence de cette mention doit être interprétée comme la volonté de l’usager de retirer lui-même la réponse dans les locaux du service.
| NATURE DES PIÈCES RENVOYÉES | TARIF |
| I. — Cas général | |
| Bordereaux d’inscription accompagnant une publication | 1 € par pièce. |
| Certificat de mention | 1 € par pièce. |
| Attestations et bordereaux rectificatifs | 1 € par pièce. |
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Demandes de renseignements (autres que celles visées infra II « Cas particuliers »), (imprimés n° 3233 et 3240-SD) |
2 € par pièce. |
| Actes publiés y compris les actes de mainlevée d’inscription | 2 € par pièce. |
| II. — Cas particuliers | |
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1. Demande de copies ou d’extraits de documents publiés : Avec références de publication (imprimés n° 3231 et n° 3236) |
1 € par bordereau d’inscription demandé ou 2 € par publication demandée. |
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2. Feuille complémentaire (imprimés n° 3268-C et n° 3270-C) bordereaux d’inscriptions multiples |
1 € par feuille. |
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3. Demande de renseignements n° 3233 concernant le service de publicité foncière de Saint-Pierre et Miquelon (si le requérant souhaite une réponse sous forme de copies de fiches)
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2 € par demande. |
