601 – Acquisition par un Français contraint de quitter un pays étranger effectuée à l’aide d’un prêt de reclassement.
La taxe et les taxes additionnelles peuvent bénéficier du fractionnement quinquennal autorisé par l’article 1717-1 CGI dans la limite où ces taxes s’appliquent à la fraction du prix payée au moyen du prêt consenti à l’acquéreur. Le fractionnement ne s’applique pas à la T.V.A., éventuellement due, ni à la C.S.I. proportionnelle, toujours perçue immédiatement. (voir « Payement fractionné » n° 852).
L’aliénation, à titre onéreux, fait perdre le bénéfice du fractionnement et entraîne l’exigibilité immédiate de la partie des taxes restant dues.
