L’art. 19 de la loi n° 90-568 du 2-7-1990 précise que FRANCE TÉLÉCOM n’est soumis, jusqu’au 1-1-1994, qu’aux seules taxes qu’il supportait comme Service de l’Etat.
Voir : « Etablissement public » n° 554.
Voir : « Télécommunications » n° 1192 et ss.
Voir : « Transfert » n° 1209.
