(Loi du 8 août 1962 et décret du 3 décembre 1964).
Le groupement a la forme juridique d’une société civile de personnes. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
608 – Constitution d’un groupement agricole ou augmentation de capital avec apport pur et simple.
Taxe : régime de droit commun des apports (voir n° 90).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des immeubles concernés.
