GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.). – 609 – Apport au groupement à titre onéreux.

GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.).

(Loi du 8 août 1962 et décret du 3 décembre 1964).
Le groupement a la forme juridique d’une société civile de personnes. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

609 – Apport au groupement à titre onéreux.
(voir n°90 ou 94).