(Loi du 8 août 1962 et décret du 3 décembre 1964).
Le groupement a la forme juridique d’une société civile de personnes. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
610 – Apport au groupement à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés.
(voir n°90 ou 94).
