(Loi du 8 août 1962 et décret du 3 décembre 1964).
Le groupement a la forme juridique d’une société civile de personnes. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
612 – Transformation d’une société en G.A.E.C.
— si l’opération n’entraîne pas création d’un être moral nouveau (à déterminer en fonction des modifications statutaires ou de fait, cf. BODGI 7 H 2-80).
Taxe : néant (I’acte étant soumis à la formalité de l’enregistrement).
Dans le cas exceptionnel où l’actif social comprendrait exclusivement des immeubles, la formalité fusionnée serait seule accomplie avec perception de la taxe comme indiqué aux nos 90 et ss.
— si l’opération emporte création d’un être moral nouveau.
Taxe : néant (I’acte étant soumis à la formalité de l’enregistrement).
Dans le cas exceptionnel où l’actif social comprendrait exclusivement des immeubles, la formalité fusionnée serait seule accomplie. S’il n’y a pas transmission de biens entre membres du G.A.E.C. ou d’autres personnes, taxe comme indiqué aux nos 90 et ss..
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des immeubles.
