(Loi du 8 août 1962 et décret du 3 décembre 1964).
Le groupement a la forme juridique d’une société civile de personnes. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
613 – Transformation d’un G.A.E.C. ou d’une société civile d’exploitation agricole en exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.).
Cette transformation ne provoque pas la création d’une personne morale nouvelle et, par suite, n’entraîne pas la remise en cause du régime de faveur obtenu conformément à l’art. 1594 F quinquiès D CGI lors de l’acquisition réalisée antérieurement par le G.A.E.C. des terres affermées.
