(Loi du 8 août 1962 et décret du 3 décembre 1964).
Le groupement a la forme juridique d’une société civile de personnes. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
614 – Transformation du groupement en une société ayant pour objet l’exploitation agricole, sans novation de l’être moral :
—si les immeubles appartenaient au groupement avant le ler juin 1961 ou ont fait l’objet de remembrement ou d’échange réalisé en application des articles 37 et 38 du Code rural.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
— si les immeubles ne remplissent pas cette condition.
Taxe (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) dans les deux cas.
