(Loi du 8 août 1962 et décret du 3 décembre 1964).
Le groupement a la forme juridique d’une société civile de personnes. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
616 – Reprise, par un de ses membres, d’une construction édifiée par le G.A.E.C. sur un terrain appartenant au repreneur.
—Si le propriétaire indemnise le G.A.E.C. conformément à l’art. 555 C.civ., il n’y a pas de mutation d’immeuble.
— Si un acte est publié pour constater l’exercice du droit d’accession :
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
—Si le G.A.E.C. est propriétaire de la construction, le transfert de la propriété au propriétaire du terrain est soumis aux taxes et C.S.I. dans les conditions de droit commun.
