(Loi du 8 août 1962).
617 – Le groupement agricole foncier est une société civile formée entre plusieurs propriétaires pour créer ou conserver une ou plusieurs exploitations agricoles.
Il ne peut plus en être constitué depuis le 1er janvier 1971, mais ceux qui existaient à cette date peuvent subsister ou se transformer en groupement foncier agricole.
Les dispositions qui suivent concernant le régime fiscal du groupement foncieragricole sont applicables au groupement agricole foncier.
