Ordonnance du 23 septembre 1967).
635 – Acte constatant la reprise par le groupement, une fois constitué et immatriculé au registre du commerce, des engagements souscrits en son nom.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Même si les deux actes sont présentés simultanément à la publication, une C.S.I. proportionnelle distincte est due pour chaque acte.
